SAS VERIFISSURES filiale du Groupe JP Developer
(société sœur de la SAS JP Ingénierie, SAS Solvérif et Solcourtage)
Siège social 6 rue Lavoisier – 45140 Ingré, France
N°TVA FR91982810590
SIREN 9828105900017
RCS 982810590
Capital de 10.000 €
Code APE 71.20B
1. Engagement sur l’honneur
VERIFISSURES atteste sur l’honneur, conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, de sa conformité aux dispositions légales et de sa capacité à réaliser des états, constats, expertises techniques et diagnostics immobiliers. L’entreprise assure son impartialité et son indépendance et a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate.
2. Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services fournies par VERIFISSURES. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire de la part de VERIFISSURES.
3. Définition de la mission d’expertise en fissures
La mission spécifique de VERIFISSURES est centrée sur l’expertise approfondie des fissures liées aux mouvements de terrain et au phénomène de retrait et de gonflement des argiles. Cette expertise spécialisée comprend une évaluation détaillée des risques et des dommages potentiels causés par ces phénomènes géologiques spécifiques. VERIFISSURES s’engage à fournir une analyse complète, incluant l’identification des causes des fissures, l’évaluation de la gravité des dommages structurels et la proposition de solutions adaptées.
– a. Évaluation des risques et dommages notre équipe d’experts procède à une analyse minutieuse des conditions du sol et des structures affectées, en tenant compte des caractéristiques géologiques spécifiques des terrains argileux.
– b. Diagnostic précis et recommandations à l’issue de l’expertise, VERIFISSURES fournit un rapport détaillé comprenant un diagnostic précis des fissures observées, ainsi que des recommandations sur les mesures correctives à prendre.
– c. Conseils et assistance technique VERIFISSURES offre également des conseils et une assistance technique pour la mise en œuvre des solutions recommandées.
– d. Engagement en matière de sécurité et de conformité Dans le cadre de cette mission, VERIFISSURES s’engage à respecter toutes les normes de sécurité et réglementations en vigueur.
4. Commande
Une commande est considérée comme validée une fois qu’un devis est signé par le client. L’acceptation de la commande par VERIFISSURES est confirmée par la réalisation de la prestation.
5. Validité de l’offre
Notre proposition reste valide pendant 90 jours à compter de la date du devis. Passé ce délai, VERIFISSURES se réserve le droit de réviser le prix en fonction de l’indice en vigueur.
6. Conditions de paiement
Un acompte de 30% du montant total est requis pour confirmer la commande. Ce paiement peut être effectué par chèque à l’adresse du siège de VERIFISSURES, situé au 6, rue Lavoisier, Ingré, ou par virement bancaire. Les coordonnées bancaires pour le virement sont les suivantes : VERIFISSURES SAS IBAN : [Insérer IBAN] BIC : [Insérer BIC]. Le paiement du solde est requis pour la remise du rapport final. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués, calculés sur la base du taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10%. De plus, tout professionnel ou acheteur public en situation de retard de paiement devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
7. Durée du contrat et conditions de résiliation
Le contrat entre en vigueur dès l’acceptation du devis et se termine à la remise du rapport final. Toute résiliation doit être précédée d’une tentative de résolution amiable. En cas de non-respect des obligations contractuelles, le contrat peut être résilié après un préavis d’un mois suite à une mise en demeure restée sans effet.
8. Fourniture de la prestation
La prestation sera réalisée conformément aux spécifications du devis et dans les délais convenus.
9. Obligations du client
Il incombe au client de fournir tous les documents nécessaires pour la réalisation de la mission. VERIFISSURES peut réévaluer la mission en cas d’indisponibilité du client ou d’inaccessibilité des lieux.
10. Confidentialité
VERIFISSURES s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations et des rapports produits.
11. Assurance et responsabilité
La responsabilité de VERIFISSURES est limitée conformément aux termes de son assurance professionnelle. La mission ne constitue pas une maîtrise d’œuvre ou une garantie de type dommage ouvrage.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Ce contrat est régi par le droit français et tout litige relatif à ce contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de VERIFISSURES.