CONDITIONS GÉNCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
VERIFISSURES – Marque exploitée par JP INGÉNIERIE
Indépendance de la marque
VERIFISSURES est une marque commerciale exploitée par JP INGÉNIERIE. Elle ne constitue pas une entité juridique indépendante.
Identification du prestataire
VERIFISSURES est une marque commerciale exploitée par la société JP INGÉNIERIE, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro :
SIREN : 892 664 822
RCS : Orléans
Siège social : 1389 rue des Ormeteaux – 45370 Jouy-le-Potier
N° TVA intracommunautaire : FR48 892664822
Capital social : 30 000 €
Code APE : 71.12B – Ingénierie, études techniques
Toutes les prestations sont juridiquement réalisées et facturées par la société JP INGÉNIERIE.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’exécution des prestations d’expertise technique réalisées sous la marque VERIFISSURES. Elles s’appliquent à toute commande acceptée par le client.
Engagements et conformité
JP INGÉNIERIE atteste : disposer des compétences techniques nécessaires à la réalisation des missions confiées, exercer son activité en toute indépendance et impartialité, être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée. Les prestations ne constituent pas des diagnostics réglementaires au sens du Code de la Construction et de l’Habitation, sauf mention expresse dans le devis.
Nature des prestations
Les prestations comprennent notamment : expertise visuelle de fissures, analyse des désordres structurels, identification des causes probables (mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles, etc.), préconisations techniques générales. Les rapports fournis constituent une analyse technique et un avis d’expert. Ils ne constituent pas : une mission de maîtrise d’œuvre, une étude d’exécution, une garantie de type dommage-ouvrage.
Commande
La commande est réputée ferme et définitive après signature du devis par le client ou versement de l’acompte.
Validité de l’offre
Les devis sont valables pendant une durée de 90 jours à compter de leur date d’émission.
Conditions de paiement
Un acompte de 50 % est exigé à la commande. Le solde est payable à la remise du rapport. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est applicable aux clients professionnels.
Délais d’exécution
Les délais d’intervention et de remise des rapports sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des conditions d’accès au site, de la complexité de la mission ou des conditions extérieures.
Obligations du client
Le client s’engage à : fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission, garantir l’accès au bien, signaler tout élément susceptible d’influencer l’analyse. Toute impossibilité d’intervention imputable au client pourra donner lieu à facturation.
Confidentialité
JP INGÉNIERIE s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le client.
Responsabilité
La responsabilité de JP INGÉNIERIE est limitée : aux termes de son contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle, au montant de la prestation réalisée. Les conclusions sont établies sur la base d’une analyse visuelle et technique à un instant donné.
Durée et résiliation
Le contrat prend effet à la signature du devis et prend fin à la remise du rapport.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de JP INGÉNIERIE.